Le Directeur exécutif et le personnel du Centre sont rémunérés au moyen des fonds de celui ci.
行政主任和科技
心工作人员
薪酬应从科技
心
资金
支付。
On a fait valoir que l'inclusion d'une règle supplétive prévoyant un arbitre unique réduirait les coûts de l'arbitrage et rendrait donc celui ci plus accessible, notamment aux parties défavorisées et dans des affaires moins complexes.
赞成列入一名独任仲裁员
缺省规则
与会者认为,这样
规则会减少仲裁费用,从而使其更加容易利用,特别是对比较贫困
事方来说以及在不太复杂
情况下。
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商业信息。
Lorsqu'un document électronique de transport négociable est émis, son porteur peut transférer les droits incorporés dans ce document, que celui ci soit établi à ordre ou à l'ordre d'une personne désignée, en le transférant conformément aux procédures visées à l'article 9, paragraphe 1.
签发可转让电子运输记录
,不论该电子运输记录是凭指示开出还是凭记名人指示开出,其持有人均可以按照第9条第1款述及
程序,通过转让该电子运输记录而转让其
包含
各项权利。
La privation de liberté ne devrait être imposée que dans la mesure où elle est nécessaire pour assurer à l'enfant un traitement adapté aux problèmes qui sont à l'origine de l'infraction commise et celui ci doit être placé dans un établissement disposant de personnels spécialement formés et des équipements nécessaires à son traitement.
只有在必要
情况下,为儿童提供适
治疗,解决致使其犯罪
问题时才采用剥夺其自由
方式,而且应将该儿童关在拥有受过专门训练
工作人员及能提供这种专门治疗
其他设施
机构
。
Pour déterminer s'il est approprié d'autoriser la présence d'une personne de confiance qui accompagnera le témoin lors de son témoignage, le juge doit prendre en considération l'âge du témoin, les déficiences physiques ou mentales de celui ci, la nature de l'infraction, la nature de toute relation entre le témoin et l'accusé ou toute autre circonstance en l'espèce que le juge estime pertinente. Si le témoin est âgé de moins de 18 ans, cette ordonnance est obligatoire sur demande sauf si cela risque de nuire à la bonne administration de la justice (paragraphe 486.1(1)).
在决定是否允许一名支助人员参与案件时,法官/
法人员必须将证人
年龄考虑在内,而不管证人是否有身体/精神上
残疾、罪行
性质、证人和被告
关系
性质以及法官/
法人员认为相关
其他任何情况。
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